Art. 3 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Attributions du Procureur général

1. Le Procureur général exerce les compétences que la loi [A] lui attribue en ce qui concerne la conduite du Collège et la représentation du Ministère public. Il exerce la fonction de chef de service.

2. Le Procureur général représente le Ministère public dans ses relations avec le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en matière financière.

3. Les décisions soumises par la loi au contrôle ou à l'approbation du Procureur général sont définies dans une directive de ce dernier. Le Procureur général renonce à exercer ses compétences de contrôle ou d'approbation sur les décisions qui n'y figurent pas, sous réserve d'un contrôle temporaire dont l'objet est défini dans une directive particulière.

4. Le Procureur général peut déléguer aux procureurs dirigeants la compétence d'autoriser des collaborateurs du Ministère public à procéder à des actes d'instructions (art. 28 LVCPP [B] ).

5. Le Procureur général est compétent en matière de communication externe ; il peut en déléguer l'exercice.

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