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173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Procureurs extraordinaires

Chapitre V
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Art. 29 ROFMPu · Procureurs extraordinaires

1. Lorsqu'il doit nommer un procureur extraordinaire, le Collège procède par la voie d'appel.

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