Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Procureurs ad interim [ 1 ]

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 ROFMPu · Procureurs ad interim [ 1 ]

1. En cas d'absence prolongée d'un procureur, le Collège peut nommer un procureur ad interim en remplacement. Il procède par la voie d'appel.

← Art. 27 ROFMPu RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Champ d'application Art. 29 ROFMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →