Art. 27 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Entretien de législature

1. Une fois par législature, le Collège mène avec chacun des procureurs un entretien portant sur le bilan global de son activité.

2. D'autres entretiens ont lieu à l'initiative du Collège ou sur demande du procureur concerné lorsque les circonstances les rendent nécessaires. Ils peuvent notamment aboutir à la fixation d'objectifs.

3. Le Collège peut déléguer à l'un de ses membres la conduite des entretiens prévus aux alinéas 1 et 2.

4. S'agissant des entretiens à mener avec un procureur suppléant ou assistant, le Collège peut déléguer ses compétences à un autre procureur dirigeant.

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