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173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Service de garde

Chapitre V
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Art. 26 ROFMPu · Service de garde

1. Le Ministère public assure un service de garde permanent.

2. Sauf exception, ce service est assuré par les procureurs et collaborateurs des MPa et du MPStrada, appuyés par un procureur de piquet de la DIVAS.

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