Art. 25 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Affectation et compétences des procureurs

1. Le Collège détermine l'affectation des procureurs en fonction des besoins des entités du Ministère public. Il évalue périodiquement ces besoins.

2. Le rattachement administratif d'un procureur à l'un des ministères publics d'arrondissement, au MPStrada ou à une division ne limite pas sa compétence juridictionnelle à raison du lieu ou de la matière (art. 3 al. 1 et 26 al. 2 LMPu [A] ).