Art. 24 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Nomination des procureurs

1. En règle générale, la nomination d'un procureur doit être précédée d'une annonce publique indiquant la charge vacante, les conditions posées aux candidats, le délai de candidature et la classe de salaire.

2. Si cette annonce ne donne pas de résultat satisfaisant, le Collège peut la renouveler ou procéder par voie d'appel.

3. Le Collège forme une commission chargée d'examiner les candidatures, qui lui adresse son préavis.

4. La nomination d'un procureur suppléant ou assistant peut d'emblée avoir lieu par voie d'appel et selon un processus allégé.

← Art. 23 ROFMPu RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Champ d'application Art. 25 ROFMPu →