Art. 23 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Voie de service [ 1 ]

Chapitre IV

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Art. 23 ROFMPu · Voie de service [ 1 ]

1. Tout acte à transmettre au Collège par la voie de service (art. 20 RLPers) doit être remis au procureur dirigeant concerné, qui le fait suivre au secrétariat général en l'accompagnant le cas échéant de son préavis.

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