Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Domaines de responsabilités

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 ROFMPu · Domaines de responsabilités

1. Le Collège peut répartir par domaine, entre ses membres, la responsabilité du suivi de l'activité du Ministère public.

← Art. 21 ROFMPu RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Champ d'application Art. 23 ROFMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →