Art. 21 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Collège

1. Dans leur fonction de membres du Collège, le Procureur général et les Procureurs généraux adjoints n'ont pas de remplaçant.

2. Les décisions du Collège sont prises à la majorité. Elles peuvent l'être par voie de circulation. En cas d'absence d'un membre, elles peuvent être valablement prises à deux. A égalité de voix, celle du Procureur général ou en son absence celle de son suppléant, est prépondérante. En cas d'absence de deux membres, le membre du Collège présent peut valablement prendre toute décision urgente ; il en informe sans délai les autres membres.

3. Le procès-verbal des séances du Collège est destiné à un usage interne ; il est confidentiel.

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