Art. 17 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Transferts de dossiers

1. Lorsqu'un procureur est d'avis que la cause qu'il traite pourrait être de la compétence du MPc, il adresse le dossier avec ses explications au Premier procureur. Si ce dernier partage cet avis, il soumet le dossier à la division concernée. En cas de désaccord entre procureurs dirigeants, le Procureur général décide de l'éventuelle application de l'article 23a LMPu [A] .

2. En cas d'urgence lors du service de garde, le procureur de piquet de la DIVAS décide de l'éventuelle reprise immédiate de l'affaire.