Art. 16 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Attributions du Ministère public cantonal STRADA

Chapitre II

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Art. 16 ROFMPu · Attributions du Ministère public cantonal STRADA

1. Le MPStrada est prioritairement compétent pour la poursuite pénale des infractions à la législation sur les stupéfiants et de certaines infractions contre le patrimoine. Sa compétence s'étend à tout le canton. Il est rattaché administrativement au MPaLN.

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