Art. 14 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Attributions juridictionnelles du Ministère public central

1. Le MPc instruit des enquêtes complexes dont la nature, la sensibilité ou la portée nécessitent notamment un traitement centralisé ou certaines compétences spécialisées.

2. La DIVAS instruit ces enquêtes, sous réserve des attributions du Procureur général et de la DIVECO.

3. La DIVAS exerce, sur délégation du Procureur général, le contrôle des décisions rendues par les procureurs d'arrondissement et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 29 LVCPP [B] ).

4. La DIVAS est compétente pour soutenir l'accusation ou faire appel et recours dans les procédures traitées par les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

5. La DIVAS exerce les compétences que la loi attribue au ministère public des mineurs.

6. La DIVECO instruit des enquêtes complexes en matière de criminalité économique ou en matière de criminalité informatique à caractère financier.

7. La DIVECO exerce les compétences que la loi attribue au ministère public en matière d'entraide judiciaire et de conflits de fors.

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