Art. 31 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Secret de fonction et discrétion

1. Les membres du Conseil de la magistrature et du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

2. Ils sont en outre tenus à la discrétion sur les faits qui ne sont pas soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de la présidence en matière d'information du public et de représentation du Conseil de la magistrature vis-à-vis des autorités.

3. Le Conseil de la magistrature peut lever le secret de fonction de ses membres lorsque les circonstances le justifient.

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