Art. 27 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Election complémentaire de magistrats du Tribunal cantonal et du Ministère public

1. Lorsqu'un poste de magistrat du Tribunal cantonal ou du Ministère public est mis au concours par le Grand Conseil, la présidence vérifie les conditions d'éligibilité des candidats et organise les auditions par le conseil plénier. Elle met les dossiers de candidature à disposition du conseil plénier.

2. Après avoir entendu les candidats, le conseil plénier établit son préavis et adopte un rapport à l'intention du Grand Conseil. Le préavis est motivé et communiqué aux candidats. Ces derniers peuvent retirer leur candidature dans un délai de cinq jours.

3. Le rapport à l'intention du Grand Conseil mentionne, de manière anonyme et sans autre précision, les candidatures qui ont été présentées et retirées.

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