Art. 26 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Enquête disciplinaire

1. Si le conseil plénier décide d'ouvrir une enquête disciplinaire, il en informe le membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public concerné ainsi que l'autorité dont celui-ci dépend. Il peut demander au magistrat concerné de se déterminer par écrit sur les faits qui lui sont reprochés.

2. Si les faits dénoncés sont contestés, le conseil plénier désigne un ou plusieurs membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) et/ou une ou plusieurs personnes externe(s), qu'il charge de mener l'enquête. Il en informe le magistrat concerné.

3. Le rapport d'enquête est transmis au conseil plénier. La présidence le notifie au membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public concerné pour détermination. Le membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public peut demander son audition par le conseil plénier.

4. Après réception du rapport, le conseil plénier peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires.

5. Le Conseil de la magistrature notifie sa décision au membre de l'autorité judiciaire ou du Ministère public concerné et en informe la Cour administrative du Tribunal cantonal, respectivement le Collège des procureurs. Il informe le dénonciateur de la suite donnée à sa dénonciation si cela paraît opportun ou si le dénonciateur en a fait la demande.

← Art. 25 RCMag RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) Art. 27 RCMag →