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173.07.1 RCMAG CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag)

Chapitre III, Section II
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Art. 24 RCMag

1. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance disciplinaire sur tous les membres des autorités judiciaires, y compris les juges assesseurs, et sur les membres du Ministère public.

2. Il se saisit d'office ou sur dénonciation.

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