Art. 20 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Examen des rapports annuels du Tribunal cantonal et du Ministère public et audition de délégations de ces institutions

1. Le conseil plénier examine les rapports annuels du Tribunal cantonal et du Ministère public. Il peut demander des documents complémentaires.

2. Le conseil plénier entend une délégation de la Cour administrative du Tribunal cantonal et une délégation du Collège des procureurs. Le cas échéant, il désigne les membres qui procéderont à l'audition.

3. La présidence, avec l'appui du secrétariat, organise l'audition. En cas de délégation de l'audition à certains membres du Conseil de la magistrature, l'un d'entre eux est chargé de cette tâche, avec l'appui du secrétariat.

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