Art. 19 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag)

1. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance par

a. l'examen des rapports annuels du Tribunal cantonal et du Ministère public ;

b. l'audition annuelle d'une délégation de la Cour administrative du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs ;

c. les visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public et des offices qui en dépendent ;

d. le traitement des dénonciations concernant le fonctionnement d'un office judiciaire ou du Ministère public.

2. Si cela s'avère nécessaire, il peut, après en avoir informé l'institution concernée

a. procéder à l'audition des membres ou du personnel de l'Ordre judiciaire ou du Ministère public ;

b. consulter tous documents utiles à l'exercice de ses missions, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

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