Art. 18 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag)

1. Le personnel du secrétariat est soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) [F] .

2. L'exercice d'une autre fonction publique ou d'une activité accessoire est soumis à autorisation lorsqu'en raison de sa nature, cette fonction ou activité comporte un risque de conflit d'intérêts. Peuvent notamment comporter un tel risque les fonctions ou activités au sein de l'Ordre judiciaire ou du Ministère public, du Grand Conseil ou dans un service de l'administration cantonale en lien avec l'activité des tribunaux ou du Ministère public, ou encore en lien avec une organisation active politiquement.

3. L'employé informe la présidence des situations qui pourraient nécessiter une autorisation.

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