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173.07.1 RCMAG CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag)

Chapitre II, Section III
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Art. 14 RCMag

1. La présidence signe les actes du Conseil de la magistrature. Elle vise les factures ainsi que les listes de frais et les autres documents nécessitant une double signature avec le secrétaire juriste.

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