Art. 12 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Attributions

1. La présidence a notamment les attributions suivantes

a. veiller à la bonne marche du Conseil de la magistrature et à l'exécution de ses décisions ;

b. convoquer les séances plénières du Conseil de la magistrature, proposer leur ordre du jour et diriger les délibérations ;

c. gérer les affaires courantes et prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence ;

d. prendre les mesures d'organisation de la surveillance administrative par le conseil plénier (demandes de documents, organisation des visites d'office et des auditions) ;

e. prendre les mesures provisionnelles en matière disciplinaire et rendre les décisions de non-entrée en matière sur les dénonciations manifestement infondées ;

f. préparer les décisions et rapports du Conseil de la magistrature ;

g. assurer la représentation du Conseil de la magistrature vis-à-vis des autorités et des tiers ;

h. assurer l'information du public sur l'activité du Conseil de la magistrature ;

i. établir le projet de budget et les comptes annuels du Conseil de la magistrature en collaboration avec le département en charge des institutions [E] ;

j. exercer les compétences que la législation sur le personnel attribue aux chefs de service ;

k. engager le personnel du Conseil de la magistrature pour une durée déterminée jusqu'à six mois.

2. Elle peut déléguer ponctuellement certaines tâches à des membres titulaires ou suppléants du Conseil de la magistrature.

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