Art. 11 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Procès-verbal

1. Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Il mentionne le lieu, la date et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les décisions prises ainsi que les résultats des votes.

2. A la demande de l'un des membres, le procès-verbal mentionne également tout ou partie des avis exprimés, sous une forme succincte.

3. Le procès-verbal est signé par son auteur et par la présidence.

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