Art. 13 RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum (RUAA) - Sanctions

1. Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas respectées, l'organisateur encourt des pénalités financières pour le non-respect de ces dernières, voire le retrait de l'autorisation d'utilisation. En pareil cas, aucune indemnité n'est due par l'Etat de Vaud.

2. Lorsque des pénalités sont appliquées, elles se montent à 1% du chiffre d'affaires de la manifestation (au sens de l'article 9), par jour, au prorata de la durée de la mise à disposition.