Art. 26 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Comptabilité et présentation des comptes

1. L'Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse. 2

2. Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel.

3. Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités participant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d'éventuels soldes créditeurs selon le droit qui lui est applicable.

4. La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l'art. 962a CO [B] .

5. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

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