Art. 15 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Procédure de prise de décision

1. Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication électroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.

2. Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de délibération.

3. Les règles générales de majorité s'appliquent.

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