Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Représentation en ligne (art. 11 LCyber)

1. L'usager peut autoriser par voie électronique un ou plusieurs autres usagers à le représenter et à accéder aux prestations en ligne du portail sécurisé en son nom et pour son compte.

2. Le représenté détermine l'étendue des pouvoirs de représentation et, en particulier, les prestations en ligne et les données auxquelles il donne accès au représentant ainsi que le destinataire des communications électroniques.

3. Il peut modifier ou révoquer ces autorisations en tout temps.

4. Chaque autorité concernée définit, pour les prestations en ligne qu'elle offre, si elle admet la représentation en ligne, dans le cadre technique prévu par le service.

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