Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Changement de référent (art. 11 LCyber) [ 1 ]

1. L'entité disposant d'un IDE peut en tout temps demander un changement de référent. Elle adresse sa demande au département, par voie électronique. Le département définit les documents permettant d'attester des pouvoirs de représentation du référent.

2. L'entité disposant d'un IDE précise dans sa demande si le référent inscrit précédemment doit conserver ou non son accès au compte de l'entité IDE.

3. Le département procède au changement de référent une fois les pouvoirs de représentation validés par les autorités compétentes au sens de l'article 2.

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