Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Compte usager (art. 11 LCyber) [ 1 ]

1. Toute personne physique titulaire d'un MIE et toute entité disposant d'un IDE qui bénéficie d'un accès au portail sécurisé dispose d'un compte usager.

2. Si le titulaire du MIE dispose d'un accès à plusieurs comptes usager, il indique à chaque connexion à quel compte il souhaite accéder. L'authentification effectuée lors d'une connexion au portail sécurisé permet d'accéder à un seul compte à la fois.

3. Après 30 mois sans connexion au portail sécurisé, l'usager est avisé que son compte sera désactivé dans un délai de 6 mois. En l'absence de nouvelle connexion du titulaire dans ce délai, le compte est désactivé.

← Art. 10 RLCyber RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (RLCyber) - Objet Art. 12 RLCyber →