Legislator Jurisprudence & Législation
172.62.1 RIC CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT relatif à l’informatique cantonale (RIC) - e) communes [ 2 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RIC · e) communes [ 2 ]

1. La DGNSI contribue aux efforts d'harmonisation des systèmes d'information de l'Etat et des communes, en vue d'améliorer leur collaboration et les échanges mutuels d'informations, et, en fin de compte, les prestations rendues à la population.

← Art. 8 RIC RÈGLEMENT relatif à l’informatique cantonale (RIC) - Buts Art. 10 RIC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →