Art.4l RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autres émoluments [ 40 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. authentification de signature Fr. 100.-

b. déclaration concernant une autorisation de pratiquer, d'exploiter et/ou de diriger Fr. 100.-

c. délivrance d'une attestation de bonne conduite Fr. 100.-

d. attestations, duplicatas et déclarations divers Fr. 100.-

e. frais supplémentaires d'instruction liés à une demande incomplète Fr. 100.-

f. frais d'investigation Fr. 250.-

g. dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal

1. dossiers en ordre Fr. 1500.-

2. dossiers en désordre ou en vrac Fr. 5'000.-

3. envoi des dossiers en courrier recommandé selon tarif postal

h. inspection de tout lieu de pratique (par inspecteur) Fr. 250.-/h

i. audit administratif de Fr. 1'000.- à Fr. 10'000.-

j. validation de plans Fr. 250.-/h

k. validation de règlement de cimetière Fr. 250.-/h

l. exhumation Fr. 200.-

m. laisser-passer mortuaire Fr. 40.-

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