Art.4i RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autorisations liées aux produits thérapeutiques [ 40 ]

Chapitre IV

Art.4i RE-Adm · Autorisations liées aux produits thérapeutiques [ 40 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. acquisition, stockage et utilisation de stupéfiants et/ou de précurseur (pour 5 ans) Fr. 500.-

1. renouvellement Fr. 150.-

2. modification Fr. 150.-

b. autorisation de fabrication (pour 5 ans) de Fr. 250.- à Fr. 1'000.-

1. renouvellement Fr. 100.-

2. modification Fr. 100.-

c. autorisation de mise sur le marché d'un médication de spécialités de comptoir (pour 5 ans) de Fr. 100.- à Fr. 250.-

1. renouvellement de Fr. 50.- à Fr. 100.-

2. modification Fr. 100.-

d. autorisation de commerces de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics (pour 5 ans) Fr. 500.-

1. renouvellement Fr. 150.-

2. modification Fr. 150.-

e. autorisation de vente par correspondance de médicaments (pour 5 ans) Fr. 500.-

1. renouvellement Fr. 150.-

2. modification Fr. 150.-

f. inspection de tout lieu de pratique Fr. 250.-/h

g. autorisation pour un médecin de dispenser des médicaments Fr. 500.-