Art.4h RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autorisation pour les pharmacies, les drogueries, les commerces d'optique, les organisations de soins à domicile, les organisations d'ergothérapie, de physiothérapie et de diététique, les homes non médicalisés, les services d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport de patients, les entreprises de pompes funèbres [ 40, 43 ]

Chapitre IV

Art.4h RE-Adm · Autorisation pour les pharmacies, les drogueries, les commerces d'optique, les organisations de soins à domicile, les organisations d'ergothérapie, de physiothérapie et de diététique, les homes non médicalisés, les services d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport de patients, les entreprises de pompes funèbres [ 40, 43 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. autorisation d'exploiter (autorisation pour une durée de 5 ans) Fr. 1'000.-

b. modification de l'autorisation d'exploiter Fr. 300.-

c. renouvellement de l'autorisation d'exploiter sans visite de contrôle Fr. 500.-

d. renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec visite de contrôle Fr. 750.-

e. supplément de visite de contrôle Fr. 250.-/h

f. autorisation spécifique pour les services d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières

1. autorisation de diriger pour le responsable de l'établissement Fr. 600.-

g. autorisations spécifiques pour les entreprises de pompes funèbres

1. autorisation d'exhumer Fr. 500.-

2. déplacement de personnel en relation avec la lettre g chiffre 1 Fr. 250.-/h