Art.4g RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Autorisation pour les hôpitaux et cliniques de soins aigus (somatiques et psychiatriques), les centres de traitement et de réadaptation, les établissements médicaux de soins ambulatoires, les centres de procréation médicalement assistée, les maisons de naissance, les établissements médicaux-sociaux et les établissements apparentés, notamment les instituts de radiologie, les laboratoires d'analyses médicales et autres institutions où sont dispensées des prestations médicales sans effet thérapeutique direct), les organisations de soins ainsi que les établissements psychosociaux médicalisés [ 40, 43 ]

1. Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants

a. autorisation d'exploiter (autorisation pour une durée de 5 ans)

1. toute structure confondue et structure disposant jusqu'à 99 lits Fr. 2'000.-

2. structure disposant 100 lits et plus Fr. 3'000.-

b. modification de l'autorisation d'exploiter Fr. 1'000.-

c. renouvellement de l'autorisation d'exploiter sans visite de contrôle Fr. 1'000.-

d. renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec visite de contrôle Fr. 1'500.-

e. supplément de visite de contrôle Fr. 250.-/h

f. autorisation de diriger pour le responsable de l'exploitation Fr. 600.-

g. décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins Fr. 450.-

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