Art. 15 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 35 ]

1. Pour chaque perception faite en application du présent règlement, il sera apposé l'estampille sur les documents soumis à l'émolument ou il sera délivré une quittance dont le double restera attaché à la souche pour le contrôle.

2. Les estampilles et les carnets de quittances seront fournis par la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud.

3. Une procédure de perception utilisant les programmes de facturation des services de l'Etat peut remplacer l'estampille et la quittance.

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