Art. 12 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

Chapitre IX

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Art. 12 RE-Adm

1. Il peut être perçu pour toute autre copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives ou autre opération non spécialement prévue par le présent règlement un émolument de Fr. 10.- à Fr. 890.-.

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