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172.55.1 RE-ADM CH-VD

Art. 11b RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 20 ]

Chapitre IX
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Art. 11b RE-Adm · [ 20 ]

1. Examen des plans d'aménagement du territoire et autres documents de référence d'aménagement du territoire, y compris frais de gestion du dossier : Fr. 250.- à Fr. 5000.-. Ces émoluments sont perçus par le Département des institutions et des relations extérieures.

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