Art. 10 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 15 ]

Chapitre IX

Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RE-Adm · [ 15 ]

1. Examen de toute demande d'autorisation spéciale ou de préavis en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement : Fr. 120.- à Fr.10'000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier).

2. ...

3. ...

4. Frais de gestion du dossier et de publication par la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC) en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement : Fr. 150.- à Fr. 1000.-.

5. Ces émoluments sont perçus par le Département des infrastructures.

← Art. 9 RE-Adm RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 5, 8, 13, 16, 24, 31, 47 ] Art. 11 RE-Adm →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2022.0380 · vd (art. 10 RE-Adm)

Heritage Authority Permit Condition Over Solar Panel Placement

Cited as the basis for confirming the decision regarding the billing of administrative fees (émolument CAMAC).

AC.2022.0075 · vd (art. 10 RE-Adm)

Appellant Illegally Deposited Earth Material: Restoration Order Annulled as Disproportionate; Administrative Fee Upheld

Cited in the reasoning section concerning the justification of the administrative fee maintained in order II.

Art. 10 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - [ 15 ]

Art. 10 RE-Adm · [ 15 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)