Art. 16 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Abrogation

1. Les dispositions ci-après sont abrogées

- articles 49, 51, 51bis, 52 et 53, alinéa 1 de la loi du 9 juin 1947 sur le Statut général des fonctions publiques cantonales ;

- articles 34 à 36 de l'arrêté du 22 décembre 1950 d'application de la loi du 9 juin 1947 sur le Statut général des fonctions publiques cantonales.

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