Art. 15 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Mise en vigueur et transition

1. Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er décembre 2008 : article 24, alinéas 1 et 2, article 25, alinéa 4, article 26, alinéa 3, 2ème phrase de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] .

2. Jusqu'à la mise en place de la commission d'évaluation des fonctions, l'application de l'article 38 du règlement général du 9 décembre 2002 d'application de la LPers est suspendue [D] .