Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Désignation

1. Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, le Conseil d'Etat désigne les trois représentants de l'Etat et leurs trois suppléants. Ils ne font pas partie du personnel de l'Etat de Vaud.

2. Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, les syndicats et associations faîtières du personnel reconnus par le Conseil d'Etat (ci-après : les syndicats et associations) désignent les trois représentants des collaborateurs et leurs trois suppléants.