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172.315.5 GBBEWV CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Dispositions transitoires

Chapitre II
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Art. 17 RCEv.Fonc. · Dispositions transitoires

1. Le délai de trois mois fixé à l'article 4 court dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour l'institution initiale de la Commission.

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