172.315.5
GBBEWV
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Dispositions transitoires
Chapitre II
Art. 17 RCEv.Fonc. · Dispositions transitoires
1. Le délai de trois mois fixé à l'article 4 court dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour l'institution initiale de la Commission.