Art. 16 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Indemnité

1. Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat sur les commissions [D] .

2. Lorsque les séances ont lieu durant le temps de travail, les membres de la Commission représentant les syndicats et associations et qui sont des collaborateurs de l'Etat de Vaud bénéficient d'une décharge annuelle qui n'excède pas 40 jours par association. Dans ce cas, l'indemntié prévue à l'alinéa 1 n'est pas versée.

3. La décharge n'est pas comprise dans la décharge annuelle globale prévue par la LPers [A] .

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