Art. 13 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Analyse du service en charge du personnel [ 1 ]

1. Le service en charge du personnel procède à l'évaluation selon la méthode d'évaluation en vigueur.

2. Dans un délai de six mois à compter de la fin des travaux d'instruction et d'analyse, il transmet à la Commission un rapport contenant ses conclusions ainsi que les référentiels et documents techniques sur lesquels il s'est fondé.

3. La Commission peut requérir du service en charge du personnel des compléments ainsi que documents qu'elle juge utiles.

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