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Art. 12 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Examen de sa compétence [ 1 ]

Chapitre II
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Art. 12 RCEv.Fonc. · Examen de sa compétence [ 1 ]

1. Le président convoque la Commission dans le mois qui suit la réception de la demande.

2. La Commission statue sur sa compétence au plus tard un mois après s'être réunie.

3. Lorsque la compétence de la Commission est établie, cette dernière transmet la demande au service en charge du personnel pour analyse.

4. Lorsque la Commission ne s'estime pas compétente, elle en informe la partie qui l'a saisie.

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