Legislator Jurisprudence & Législation
172.315.5 GBBEWV CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Saisine [ 1 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 RCEv.Fonc. · Saisine [ 1 ]

1. La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat ou les syndicats et associations du personnel.

2. La demande est adressée au président de la Commission. Elle doit être dûment motivée et prévoir des conclusions. A défaut, un délai supplémentaire est accordé au demandeur pour la compléter. Si l'argumentaire reste insuffisant, la Commission refuse d'entrer en matière.

3. ...

← Art. 10 RCEv.Fonc. RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Principe Art. 12 RCEv.Fonc. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →