172.315.5
GBBEWV
CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Propositions
Chapitre I
Art. 10 RCEv.Fonc. · Propositions
1. Les propositions et les conclusions de la Commission sont adoptées à la majorité des membres présents.
2. En cas d'égalité, la voix du président est déterminante.