Art. 8 RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud (RRCM) - Modification du cahier des charges et promotion

1. Lorsque le cahier des charges du collaborateur est modifié au point qu'il implique un changement de fonction

a. le salaire nominal du collaborateur est maintenu si la nouvelle fonction est inférieure à la précédente et que le changement n'est pas imputable au collaborateur ;

b. en cas de promotion, le nouveau salaire est au moins égal à l'ancien, majoré d'une augmentation annuelle ordinaire.

2. La promotion est soumise au préavis du Service du personnel.

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