Art. 13 RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud (RRCM) - Prestations en nature

1. La rémunération comprend les prestations en nature (logement, entretien, etc.) que fournit éventuellement l'Etat.

2. Lorsqu'un collaborateur bénéficie de telles prestations, son salaire peut être réduit pour en tenir compte en tout ou partie.

3. Le Conseil d'Etat fixe le montant ou les bases de la déduction, par dispositions générales ou décision d'espèce. Il tient équitablement compte de toutes les circonstances, notamment de l'importance et de la valeur des prestations, du coût de la vie, de la composition de la famille bénéficiaire et des avantages et inconvénients résultant du fait que le collaborateur doit accepter les prestations en nature.

← Art. 12 RRCM RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud (RRCM) - Champ d'application [ 2 ] Art. 14 RRCM →