Art. 12 RÈGLEMENT relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud (RRCM) - Indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure

1. Lorsque le collaborateur est appelé à remplacer le titulaire d'une fonction supérieure pour un délai équivalent ou supérieur à trois mois, il perçoit une indemnité dès le premier jour du remplacement.

2. En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre le minimum du salaire prévu pour sa fonction habituelle et le minimum du salaire de la fonction dans laquelle se fait le remplacement.

3. Lorsque le remplacement est inférieur à trois mois, l'article 11, alinéa 1 s'applique.

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